Transmettre des pièces au cabinet
- Scannable, application de scan de documents
- WeTransfer, transférer des fichiers en quantité importante
- Infogreffe, commander un Kbis à jour
- Modèle d’attestation de témoin
Envoyer de l’argent à un proche détenu
Il n’est désormais plus possible d’adresser un mandat à une personne détenue. Voici la procédure à suivre pour effectuer un virement à un proche en détention :
- Contacter l’établissement par téléphone et demander la « Régie des comptes nominatifs ».
- Demander à la Régie des comptes nominatifs le RIB de l’établissement.
- Lorsque vous effectuez le virement, indiquez « Régie des comptes nominatifs » pour le bénéficiaire et indiquez l’IBAN sur le RIB de l’établissement.
- Dans la zone libre figurant sur l’ordre de virement, indiquez le n° d’écrou, le nom et le(s) prénom(s) du bénéficiaire du virement (selon la banque, cette zone peut être intitulée « zone facultative », « motif », « descriptif », « intitulé du virement », « message »…).
Source : Ministère de la Justice.